Cession implicite des
droits d'auteur ...
La cession des droits
d’auteur ne peut se faire que par un
contrat comportant précisément leurs
modalités d’exploitation (art. L 131-3
CPI). Un tel contrat peut cependant être
renouvelé de façon implicite. Ainsi en
est-il selon la Cour d’Appel d’Angers,
dans un arrêt du 20 novembre 2007. Les
faits concernaient l’utilisation d’une
affiche par le Festival d’Anjou. Son
auteur avait cédé les droits
d'exploitation par écrit pour 1993
seulement. L’association du Festival a
ensuite versé chaque année la
rémunération prévue, sans signer de
nouveau contrat. De plus, l'auteur et ses
héritiers ne se sont jamais opposés à la
réutilisation de l’affiche. Autant de
raisons pour constater que le contrat de
1993 avait été implicitement renouvelé,
dans les mêmes conditions, pour chaque
saison du Festival. A noter que l’affiche
représentait Arlequin, personnage
appartenant au domaine public. By
Philippe
Décision: CA Angers, 20 novembre 2007,
02/06169
:: RETOUR
