Les « contraintes
techniques » liées à l’exploitation des
œuvres n’affaiblissent pas le droit
moral
Même si elle a acquis les
droits d’exploitation des clichés d’un
photographe, une agence de publicité n’a
pas le droit de modifier numériquement
lesdits clichés. Le droit moral du
photographe s’y oppose. La Cour de
cassation le rappelle ici clairement. En
l’espèce, le cliché du photographe était
utilisé pour illustrer des étiquettes
d’eau minérale. L’agence et l’annonceur
prétendaient que les contraintes liées à
l’exploitation sous un format miniature
justifiaient certaines modifications du
cliché. Non, nous dit la plus haute
juridiction. Professionnels, méfiez-vous
des clauses vous accordant trop
hâtivement le droit de modifier tout ou
partie d’une œuvre en raison « des
contraintes techniques » liées à
l’exploitation. Elles ne proposent qu’une
sécurité en trompe-l’œil. By
Boris
Décision : C. Cassation, 12 juill. 2006, n°
05-15472.
Mots-clés : DROIT MORAL – DROIT AU RESPECT –
PHOTOGRAPHIE – CONTRAINTES TECHNIQUES
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