Droit de paternité du
reporter-photographe
Comme tout créateur, le
reporter-photographe est titulaire du
droit de faire respecter la paternité de
ses clichés. Il peut donc s’opposer à ce
qu’une société éditrice les diffuse sans
la mention de son nom, et ce, même s’il a
toléré, pendant près de dix ans, cette
diffusion. By
Boris
Décision : C. Cassation, 12 juill. 2007, n°
06-40344.
Mots-clés : PHOTOGRAPHIE - DROIT MORAL -
PATERNITE
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