L'auteur n'a pas à informer
son exploitant du droit en vigueur
!
La propriété des droits
d’auteur est distincte de la propriété
matérielle de l’œuvre. Il ne suffit donc
pas de commander un cliché à un
photographe pour pouvoir, ensuite,
valablement reproduire et représenter
ledit cliché. Il faut encore que le
contrat de commande prévoit les modalités
de la cession des droits d’auteur (cf.
Article L. 131-3 du Code de la Propriété
intellectuelle) et une rémunération
correspondante pour l’auteur (cf. Article
L. 131-4 du Code de la Propriété
intellectuelle). La Cour de cassation
fait ici application de la règle, en
ajoutant que le photographe, à qui un
client commande un cliché, n’a pas
l’obligation d’informer ce client de la
nécessité de conclure la cession des
droits comme précisé ci-avant pour
pouvoir exploiter. By
Boris
Décision : C. Cassation, 3
avril 2007, n° 04-18396.
Mots-clés : OBLIGATION
D’INFORMATION – CESSION DE DROITS –
PHOTOGRAPHIE
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