« On va fluncher »
définitivement proscrit par le régime des
droits d’auteur
La (désormais) célèbre
publicité des restaurants Flunch a de
nouveau fait l’objet d’une condamnation
devant la Cour de Cassation. Rappelons
qu’il s’agissait d’une adaptation de la
chanson « On va s’aimer », à laquelle les
auteurs s’étaient opposés. Le
cessionnaire des droits leur rétorquait
que le contrat stipulait à son profit la
possibilité de modifier à sa guise les
paroles et la musique de cette chanson.
C’était oublier que le droit moral des
auteurs est incessible et que toute
clause d'un contrat d'auteur accordant un
pouvoir général de modification d'une
oeuvre est par principe nulle. C'est en
substance ce que juge la Cour de
cassation. Ajoutons que cette décision
marque la fin d’une affaire riche en
rebondissements. By
Philippe
Décision : Cour de Cassation, 1ère Chambre
Civile – 2 avril 2009
Mots-clés : MUSIQUE – REPRISE – DROIT MORAL –
CONTRAT
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