Les termes des contrats de
co-production sont
déterminants
La bande sonore d’un film
de comédie musicale est destinée à être
commercialisée sous forme de CD. Les
ventes de ces disques sont, d’abord, en
eux-mêmes rentables, ensuite, leur succès
ne peut que rejaillir sur les entrées en
salle du film. Dans cette affaire, trois
sociétés, KL Production (producteur de
films), MF Editions (éditeur) et
Universal Music France (producteur de
disques), s’étaient entendues pour
co-produire l’album d’un film de comédie
musicale que la première avait produit.
Pour assurer une bonne sortie commerciale
du film, la sortie du disque avait même
été prévue antérieurement à la sortie en
salle du film. Le disque sort, le film,
également. Le litige naît quand, un an
plus tard, Universal commercialise un des
titres de la comédie musicale, interprété
par une artiste du label, sans en référer
aux deux autres sociétés. L’affaire est
alors portée devant les juges.
Ces dernières sociétés font valoir, parmi
d’autres arguments, que leur contrat de
co-production interdisait qu’Universal puisse
profiter, individuellement, des œuvres de la
comédie musicale sans en référer aux deux
autres. L’argumentation paraissait habile mais
elle ne convainc pas les juges. Selon eux, le
contrat aurait du faire mention expresse de
l’interdiction d’exploiter individuellement un
des titres de l’album co-produit. Aucune
mention de ce genre n’apparaissait, en effet, à
la lecture du contrat de co-production. Seules
deux exploitations par Universal étaient
soumises au consentement de la société MF
Editions, en sa qualité d’éditeur : la vente
des enregistrements par le biais des clubs de
vente par correspondance et la vente des
enregistrements sous forme de produits spéciaux
dits « premiums ». Rien n’était prévu pour
l’exploitation séparée d’un des titres de
l’album. Les termes des contrats de
co-production sont bien souvent jugés
déterminants... By
Boris
Décision : CA Paris, 8 octobre 2008, RG n°
07/05304
Mots-clés : MUSIQUE DE FILM – CONTRAT DE
CO-PRODUCTION
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