La durée du contrat
d'artiste devant les juges
Les contrats signés entre
artistes et producteurs pour
l’enregistrement d’un disque sont, en
France, généralement conclus pour des
durées très longues, et contiennent des
options sur des albums futurs. Les durées
sont ainsi prévues afin de laisser au
producteur un temps suffisant de
commercialiser le disque, et les options,
afin de lui permettre de rentabiliser son
investissement dans l’hypothèse où
l’artiste gagnerait en notoriété. La
durée déterminée du contrat oblige les
parties à aller jusqu’à son terme. À
l’inverse, si le contrat était conclu
pour une durée « indéterminée », il
pourrait être librement rompu. On peut
comprendre pourquoi cette dernière
configuration ne satisfait pas les
producteurs de disque… Or, lorsqu’un
litige survient et qu’un artiste souhaite
rompre son contrat, il n’est pas rare
qu’il essaie, en justice, de faire
requalifier son contrat à durée
déterminée, en un contrat à durée «
indéterminée ». Il prétend alors que la
durée de son contrat est aléatoire car
elle dépend de durées, elles-mêmes
inconnues à savoir celle de
l’enregistrement, de la
commercialisation, de la promotion de
disques (dont on ne sait encore presque
rien). Gérald de Palmas l’a fait valoir,
à propos de son contrat conclu avec
Universal pour 3 à 5 albums, une durée
minimale de 76 mois et une durée maximale
de 230 mois ! La Cour de cassation
donnera raison à Universal en considérant
que les seules stipulations de la durée
minimale et de la réalisation d’un nombre
déterminé d’albums à enregistrer aux
caractéristiques contractuellement
définies suffisent à déterminer la durée
du contrat d’artiste. Demain sera
(peut-être) un jour meilleur pour les
artistes-interprètes… By
Boris
Décision : Cour de cassation, chambre sociale,
4 février 2009, pourvoi n° 08-40184.
Mots-clés : MUSIQUE – CONTRAT D'ARTISTE –
DUREE
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