Une facture n’est pas une
cession de droits d’auteur !
Une facture n’est pas une
cession de droits ! Voilà, en substance,
ce que nous disent les juges du tribunal
de grande instance de Paris dans une
affaire qui opposait une réalisatrice
productrice à, notamment, Warner Music.
La réalisatrice avait réalisé pour le
compte du célèbre label de musique un
film court promotionnel, appelé
Electronic Press Kit, d’un groupe de
musique contenant des extraits d’un de
leur concert. Cette commande a donné lieu
à deux factures mais à aucun contrat de
cession de droits d’auteur… Le litige
survient quand des extraits du film sont
diffusés lors de l’invitation du groupe à
l’émission « On ne peut pas plaire à tout
le monde » sur France 3. La réalisatrice
soutient alors qu’aucune autorisation n’a
été donnée à Warner et à la société de
production de Marc Olivier Fogiel « Paf
productions » de diffuser des extraits de
son film et qu’aucune juste rémunération
n’a été fixée en contrepartie de cette
diffusion. Les juges lui donnent raison.
Aucune cession n’autorisait Warner à
exploiter des extraits du film par voie
de télédiffusion. 10 000 euros de
dommages et intérêts sont ainsi accordés
à la réalisatrice. La solution est
logique. Warner Music semblait pourtant
poser une question des plus pertinentes :
du fait même des factures qui ont été
dressées et de la nature du film
commandé, la réalisatrice pouvait-elle
ignorer que le film serait diffusé dans
le cadre de la promotion télévisuelle du
groupe ? Les juges n’y ont pas répondu.
By
Boris
Décision : Cass. 1re civ., 29 mai 2009, RG n°
06-17240.
Mots-clés : PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE –
SCENARISTE – CLAUSE D’OPTION
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