Un sac est protégeable par
le droit d'auteur
La finalité d’une création
est absolument indifférente à sa
protection par le droit d’auteur. C’est
en substance le message que nous livre la
Cour de cassation - le jour de la Saint
Valentin - en sanctionnant une Cour
d’appel pour avoir exclu du cercle des
créations protégeables, un modèle de sac
destiné à une vie bassement industrielle.
Nous le savions déjà : l’art est un et
indivisible... By
Boris
Décision : C.Cassation, 14 févr. 2008,
n°07-12176.
Mots-clés : CREATIONS INDUSTRIELLES -
DESTINATION
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