Créations industrielles et
droit d’auteur
Tout créateur dispose du
droit de faire respecter sa qualité
d’auteur, en imposant la mention
obligatoire de son nom. Ce droit est dit
« inaliénable » : aucune cession, ni
renonciation de ce droit n’est valable.
La Cour prend ici des libertés avec le
principe. Elle décide qu’un dessinateur,
travaillant pour le compte d’une société
industrielle fabricante de textile, peut
autoriser ladite société à ne pas
mentionner sa qualité d’auteur sur les
dessins qu’il a réalisés, à condition que
cette autorisation ne soit pas
définitive. Les usages propres au secteur
du textile industriel ont joué
incontestablement joué sur la solution,
d’autant qu’il s’agissait en l’espèce de
linge de table… By
Boris
Décision : C. Cassation, 13 févr. 2007, n°
05-12016.
Mots-clés : DROIT MORAL – DROIT DE PATERNITE –
INALIENABILITE
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