Une imprimante peut-elle
être protégée par le droit d'auteur
?
Une imprimante thermique
d’étiquettes fonctionnant en connexion
avec un minitel est-elle une création
protégeable par le droit d’auteur ? Non,
y répond raisonnablement la Cour d’appel
de Montpellier. Pouvait-on en douter ?
By
Boris
Décision : CA Montpellier, 8 janvier 2008, n°
06/2540.
Mots-clés : CREATION PROTEGEABLE
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