Un étui de parfum, un droit
d’auteur et une marque
Ce litige opposait la
société L’Oréal à un créateur qui avait
dessiné une illustration pour les étuis
du parfum Loulou de Cacharel, exploité
par L’Oréal. En substance, le dessinateur
reprochait à la société l’Oréal d’avoir
procédé à l’enregistrement de l’étui du
parfum associé à « Loulou » à titre de
marque, alors qu’il n’avait cédé ses
droits d’auteur que pour la seule
reproduction matérielle du dessin sur
ledit emballage. L’Oréal se défendait par
un argument de bon sens. Selon elle, une
cession de droits d’auteur pour la
reproduction d’un dessin sur un étui d’un
parfum implique nécessairement, du fait
des usages, que l’exploitant de
l’emballage puisse déposer celui-ci à
titre de marque. Nous avions déjà
commenté, dans cette affaire, la décision
d’appel qui avait donné raison au
dessinateur. La Cour de cassation
confirme aujourd’hui cette solution. Elle
juge que les termes d’une cession de
droits s’interprètent strictement et que
le droit de reproduire une œuvre sur un
emballage ne signifie pas autorisation de
faire une marque de l’emballage. La
décision est très classique. Les
dessinateurs ne s’en plaindront pas.
Cette solution a, en effet, un vrai
intérêt pour eux puisqu’ils se retrouvent
pleinement fondés à négocier
financièrement, dès la signature du
contrat de cession de droits d’auteur, le
dépôt d’une marque… à forte valeur
commerciale. Du côté des exploitants, on
verra les choses différemment, et pour
cause, trois questions pourraient les
tarauder. Un dessinateur pourrait-il,
d’abord, déposer son dessin à titre de
marque alors qu’il a cédé préalablement
ses droits d’auteur à l’exploitant de
l’emballage ? A priori, oui si la cession
de droits n’inclut pas le droit de
déposer une marque. Seconde question :
l’exploitant pourra-t-il exploiter
l’emballage comme il l’entend alors même
que la marque est déposée ? Ca se
complique : l’exploitant devrait, pour
cela, se faire céder les droits sur la
marque. Dernière question : que
pourrait-il alors advenir si le
dessinateur décidait de bloquer
l’exploitation de la marque en refusant
de céder sa marque à l’exploitant ?
L’exploitation serait rendue impossible.
Hypothèse improbable vous direz-vous ?
Pas si sur. By
Boris
Décision : Cass. com., 16 février 2010, Pourvoi
n° 09-12262
Mots-clés : DESSIN – DROIT DE REPRODUCTION –
MARQUE
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