Les règles du droit
d’auteur ne protègent que les auteurs, et
non leurs exploitants.
Les agences de
communication sont parfois réticentes à
ce que leurs clients, une fois le contrat
terminé, continuent à utiliser des
identités visuelles qu’elles ont
réalisées pour eux dans le cadre de
commandes passées. Ces commandes n’ayant
donné lieu qu’à de simples factures, et
non à des contrats conclus en bonne et
due forme, les agences invoquent alors
que la cession des droits d’auteur sur
les créations ne s’est pas réalisée et
qu’elles sont toujours les seules à
pouvoir les exploiter. L’argument est
prévisible. En effet, les cessions de
droits doivent, par principe, être
conclues dans des termes particulièrement
détaillés pour être valables (notamment
détail des droits cédés, territoire et
durée de la cession). Une agence de
communication attaquait ainsi en justice
la société Francofolies, bien connue pour
son festival de musique, pour
l’utilisation d’une identité visuelle
créée par l’agence au temps où elles
étaient liées contractuellement. Mais les
juges de la Cour d’appel de Paris
rejettent la demande de l’agence. Deux
raisons essentielles sont développées
dans la décision. D’abord, les règles du
droit d’auteur ne s’appliquent qu’afin de
protéger un auteur et non une société
exploitante. Elles sont donc
inapplicables dans les rapports
exploitants (l’agence de communication)
et sous-exploitants (le client). Ensuite,
la signature de factures peut
parfaitement valoir cession de droits du
moment que les professionnels qui les
concluent ont bien conscience que les
créations commandées sont destinées à
être exploitées et diffusées par les
clients. Traduisons : l’agence de
communication ne pouvait ignorer, en
concluant facture sur facture, en étant
rémunérée normalement pour ses
prestations, que les créations seraient
destinées à être exploitées sur le long
terme, indépendamment de la poursuite ou
non des relations contractuelles avec le
client. Rappelons qu’il s’agissait ici
d’une identité visuelle. Le rédacteur
approuve le raisonnement. By
Boris
Décision : CA Paris, 18 novembre 2009, RG n°
08/08695
Mots-clés : CESSION DE DROITS – AGENCE DE
COMMUNICATION
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