Point de contrefaçon si les
éléments repris relèvent du domaine
public
Qu’on se le dise, dans une
création artistique, tout n’est pas
protégeable par le droit d’auteur. Seuls
les éléments originaux, c’est-à-dire
revêtus de la personnalité de l’auteur,
le sont. Cette observation a son
importance dans un procès en contrefaçon
puisque seule la reprise illicite des
éléments protégés de la création par le
prétendu contrefacteur est interdite.
L’utilisation des autres éléments est, en
principe, permise. C’est l’enseignement
que deux designers, demandeurs en
contrefaçon, tireront de cette affaire.
Ces derniers avait créé pour Christian
Lacroix un dossier de presse dont la mise
en page se caractérisait par une
superposition de formes et motifs
d’inspiration orientale, d’origine
indienne précisément. Ils prétendaient en
justice qu’une brochure de présentation
des cafés Nespresso avait été créée, sans
leur autorisation, à partir du dossier de
presse créé par eux. Ils attaquaient la
société Nespresso sur deux fondements :
la contrefaçon de droits d’auteur et le
parasitisme (action tendant à montrer que
Nespresso avait tiré indûment profit de
la valeur économique ou du savoir-faire
des designers). Les juges ne retiennent
pas la contrefaçon car ils soulignent que
les seules similitudes des créations – il
y en avait visiblement beaucoup : format,
couleur, découpe, motifs des dessins,
inspiration indienne – témoignent de
l’utilisation de part et d’autre
d’éléments provenant de la culture
indienne donc appartenant au domaine
public et librement exploitables. Le
parasitisme n’est pas non plus retenu
faute de preuves suffisantes. La décision
paraît justifiée (le rédacteur précise ne
pas avoir été confronté lui-même aux deux
créations). Les juges auraient,
toutefois, pu faire l’impasse de
certaines explications surabondantes,
comme celle relative à la notoriété de
Nespresso. À vous de juger : « il
apparaît que la notoriété de la société
Nespresso (…) est telle qu’on ne voit pas
en quoi (elle) aurait tiré profit des
(designers) pour faire la promotion ou
vendre (ses) produit(s) ». By
Boris
Décision : TGI Paris, 04 décembre 2009, RG n°
08/6197.
Mots-clés : CONTREFACON – DOMAINE PUBLIC
:: RETOUR
