Quand l’illustrateur d’un
étui de parfum fait reconnaître ses
droits d’auteur sur son
dessin…
Un peintre-illustrateur
s’est vu confier la réalisation d’un
dessin destiné à décorer les étuis d’un
parfum célébrissime d’une société
exploitante. Alors même que la cession de
droits d’auteur se limitait aux droits de
reproduction du dessin sur le seul étui,
l’illustrateur constate que sa création a
été déposée à titre de marque par la
société exploitante et qu’elle est
utilisée, modifiée en conséquence, pour
l’édition d’une pochette en tissu.
L’auteur porte son affaire en justice et
gagne. La Cour d’appel de Paris constate,
d’une part, que la cession de droits
d’auteur n’emportait pas cession du droit
de déposer le dessin à titre de marque,
d’autre part, que la modification du
dessin portait atteinte à la personnalité
de l’illustrateur. Le caractère «
utilitaire » d’un dessin n’est pas
(toujours) un motif d’assouplissement du
droit d’auteur. By
Boris
Décision : CA Paris, 5 décembre 2008, RG n°
07/08780.
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