L’interdiction d’un film
aux mineurs, limite légitime à la liberté
de création artistique
L’interdiction de diffusion
d’un film aux personnes de moins de 18
ans porte-t-elle atteinte à la liberté
d’expression ? Non nous répond le Conseil
d’Etat, sur le fondement de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme. Une
telle restriction se justifie dès lors
que le film en cause, intitulé « Quand
l’embryon part braconner », comporte de
nombreuses scènes de violence, de torture
et de sadisme, le tout dans un état
d’esprit notoirement misogyne, ce qui est
de nature à heurter la sensibilité du
jeune public. Il ne s’agit pas d’une
atteinte mais d’une juste limite à la
liberté d’expression, prévue par
l’article 10 de la Convention. Si la
création artistique peut s’autoriser
certains excès, elle ne peut pour autant
dépasser le cadre fixé par l’ordre
public. By
Philippe
Arrêt : Conseil d’Etat – 6 octobre 2008 - n°
311017
Mots-clés : CINEMA - LIBERTE D’EXPRESSION –
ORDRE PUBLIC
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