Une clause de préférence
invalidée
Les contrats conclus entre
les producteurs de films et les auteurs
de scénarios contiennent généralement une
clause dite « de préférence ». Cette
clause réserve au producteur le droit de
produire une ou plusieurs œuvres futures
du créateur. Ainsi, si le film tiré du
premier scénario marche commercialement,
le producteur aura alors le privilège,
par une simple « levée d’option », de
produire une ou plusieurs autres
histoires du même scénariste. La validité
de la clause pose parfois des difficultés
en justice, d’abord, en raison de sa trop
grande généralité – les auteurs se
retrouvent alors pieds et poings liés au
producteur pour un ou plusieurs textes
futurs -, ensuite, parce que la clause ne
prévoit pas toujours de contreparties
financières pour le scénariste. Dans
notre affaire, il était demandé au juge
de se prononcer sur la validité d’une
clause de ce type :
« ...vous nous confirmez que vous nous
accordez une option exclusive sur le prochain
film de long-métrage que vous écrirez et
interpréterez. Hormis les conditions
financières qui seront déterminées d'un commun
accord au début de la mise en écriture de ce
sujet, la structure des contrats et l'ensemble
des clauses y figurant seront repris dans les
contrats qui seront établis pour régulariser le
présent accord. »
La clause a été jugée nulle car aucune
rémunération n’était prévue pour les
scénaristes. Ces derniers prétendaient
également que l’expression « prochain film de
long-métrage » était trop vague pour les
engager contractuellement. L’argument semblait
décisif mais il n’a pas été retenu. By
Boris
Décision : TGI Paris, 19 mai 2009, RG
n°03/15893.
Mots-clés : PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE –
SCENARISTE – CLAUSE D’OPTION
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