La rémunération forfaitaire
versée à un acteur peut couvrir à la fois
son travail de comédien et l’exploitation
qui en est faite
Une actrice réclamait un
complément de rémunération en raison de
l’exploitation du film auquel elle avait
participé. Selon elle, la rémunération
qui lui a été initialement versée ne
couvrait que son travail d’interprétation
initial pour l’enregistrement du film et
non l’exploitation qui en a suivi
(télédiffusion, DVD…). Sur le papier, la
rémunération de l’actrice se réduisait à
une somme forfaitaire et était versée
pour « l’ensemble de sa prestation, y
compris le travail d’interprétation ».
Rien était dit sur la diffusion de
l’interprétation. Les premiers juges lui
donnent raison. Mais, la Cour de
cassation revient ce qui a été jugé
considérant que la rémunération couvrait
tant le travail d’interprétation que
l’exploitation qui en était faite. Voilà
une décision qui démontre toute
l'importance de la négociation initiale
du contrat. By
Boris
Décision : Cour de Cassation, 13 janvier 2009,
Pourvoi n° 07-42240
Mots-clés : CONTRAT D’ACTEUR – CONTRAT DE
TRAVAIL – EXPLOITATION D’UNE
INTERPRETATION
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