Quelle qualité pour quelle
action ?
Une société avait acquis
auprès de l'ADAGP (société française de
gestion collective des droits d'auteur
dans les arts visuels) l'autorisation de
reproduire une toile de KANDINSKY, non
encore tombée dans le domaine public, sur
des foulards en soie en vue de leur
commercialisation. Forte de cette
autorisation, elle décide d'attaquer en
contrefaçon une autre société qui, sous
couvert de relations contractuelles
antérieures avec elle pour la fabrication
desdits foulards "Kandinskyens", avait
pris la liberté de poursuivre cette
fabrication après la rupture de leurs
relations commerciales, et partant, sans
autorisation d'aucune sorte. Si la Cour
d'appel de Lyon ne retient que la
contrefaçon, largement avérée en
l'espèce, la Cour de cassation décide
pour sa part de casser l'arrêt de la Cour
d'appel aux motifs que la simple
autorisation de reproduire l'œuvre dont
se prévaut la société intentant l'action
en contrefaçon ne l'investit nullement
des droits d'auteur sur cette oeuvre, et
ne lui donne donc pas à ce titre "qualité
à agir" dans ce cadre. Acquérir des
droits d'exploitation sur une œuvre ne
permettrait-il donc plus d'agir en
contrefaçon en vue de leur préservation
?? By
Audrey
Décision : Cour de Cassation, 22 janvier 2009,
pourvoi n° 07-21.498
Mots-clés : DROITS D'AUTEUR – AUTORISATION DE
REPRODUCTION – QUALITE A AGIR EN CONTREFACON
(NON)
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