Quand les travaux publics
portent atteinte aux droits d’auteur des
architectes
Les travaux effectués sur
une médiathèque publique peuvent-ils
porter atteinte aux droits de
l’architecte qui a conçu le bâtiment ?
Oui, selon la Cour Administrative d’Appel
de Paris, qui rappelle une jurisprudence
classique. Même si l’architecte ne peut
imposer une intangibilité absolue, les
travaux ne peuvent être effectués que
pour des besoins techniques et
esthétiques ou des raisons de sécurité
justifiées par le service public auquel
le bâtiment est affecté. Ils ne sauraient
en aucun cas dénaturer l’œuvre de
l’architecte. En l’espèce, outre une
rénovation, des travaux d’extension ont
été opérés, remaniant considérablement
l’aspect extérieur de la médiathèque.
L’architecte obtient donc gain de cause.
La commune propriétaire de la médiathèque
est condamnée à lui verser 7000 euros
d’indemnités. La destination publique de
l’ouvrage n’est pas non plus un motif de
négation du droit d’auteur. By
Philippe
Arrêt : CAA Paris, 1er octobre 2008
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